J.O. Numéro 112 du 15 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07380

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Décret no 98-367 du 6 mai 1998 portant publication de l'arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif au programme « El Dorado » d'échanges universitaires de professeurs et d'étudiants, signé à Santa Fe de Bogota le 2 mars 1998 (1)

NOR : MAEJ9830042D



   Le Président de la République,
   Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
   Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
   Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
   Vu le décret no 65-133 du 18 février 1965 portant publication de l'accord de coopération technique et scientifique entre la France et la Colombie du 18 septembre 1963 ;
   Vu le décret no 97-67 du 22 janvier 1997 portant publication de l'arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en matière de coopération universitaire, signé à Santa Fe de Bogota le 19 septembre 1996,
   Décrète :

   Art. 1er. - L'arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif au programme « El Dorado » d'échanges universitaires de professeurs et d'étudiants, signé à Santa Fe de Bogota le 2 mars 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.

   Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 6 mai 1998.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Le présent arrangement est entré en vigueur le 2 mars 1998.


ARRANGEMENT COMPLEMENTAIRE A L'ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COLOMBIE RELATIF AU PROGRAMME « EL DORADO » D'ECHANGES UNIVERSITAIRES DE PROFESSEURS ET D'ETUDIANTS

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie,

Dans le cadre de la coopération bilatérale franco-colombienne et désireux de renforcer les liens existant entre les deux pays ;

Vu l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie, signé à Santa Fe de Bogota le 18 septembre 1963, et l'arrangement complémentaire audit accord en matière de coopération universitaire signé à Santa Fe de Bogota le 19 septembre 1996,

sont convenus de ce qui suit :

Article Ier

Les Parties créent et mettent en oeuvre un programme d'échanges universitaires.

Ce programme d'échanges, dénommé « El Dorado », est fondé sur le principe de la réciprocité. Sa finalité est la connaissance des aspects culturels, linguistiques et académiques de chacun des deux pays.

Il s'adresse à des enseignants-chercheurs et à des étudiants de deuxième et troisième cycle (minimum baccalauréat plus trois années d'études supérieures) de toutes disciplines et inscrits dans les universités participant au programme. Ils devront posséder un niveau de langue satisfaisant (espagnol/français).

Article II

La mise en oeuvre du programme est confiée, pour la partie colombienne, au ministère de l'éducation nationale à travers l'Institut colombien de crédit éducatif et des études techniques à l'extérieur (ICETEX) ; pour la partie française, à l'ambassade de France en relation avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur.

Article III

Le programme d'échanges universitaires est établi conjointement entre les Parties et consiste à intégrer les étudiants et les professeurs universitaires, pour une période comprise entre huit et douze semaines, dans une unité académique de l'enseignement supérieur, afin de réaliser un travail personnel dans la spécialité de chaque étudiant ou professeur sous la direction d'un tuteur. Etudiants et professeurs peuvent être amenés à apporter leur concours à des présentations spécifiques concernant leur pays d'origine, ainsi qu'à des séminaires ou des journées d'études, ou à apporter leur collaboration à des recherches ou à des ateliers, contribuant ainsi à la diffusion et à l'internationalisation de connaissances spécifiques dans le cadre d'un travail d'équipe.

Article IV

Les universités françaises et colombiennes qui acceptent les dispositions du présent Accord peuvent participer au programme.

Article V

Les universités françaises, par l'intermédiaire de l'ambassade de France en Colombie en relation avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et les universités colombiennes, par l'intermédiaire de l'ICETEX, participant au programme d'échanges, offrent annuellement à l'autre Partie un nombre déterminé de places en spécifiant les domaines d'études et les matières correspondantes.

Un comité de sélection, formé de représentants de l'ambassade de France et de représentants de l'ICETEX, présente aux universités participant au programme les candidats français et colombiens retenus sur leur dossier académique et sur la qualité et pertinence de leur projet.

Article VI

Les universités d'accueil offrent aux professeurs et étudiants des facilités pour avoir accès à l'hébergement et à l'alimentation à des prix modérés. Les étudiants sont exonérés des droits de scolarité.

Article VII

Les frais de transport international et à l'intérieur du pays d'accueil des professeurs et des étudiants, ainsi que tous autres frais liés à leur participation au programme, ne sont pas couverts.

Les candidats présentés par la Partie colombienne peuvent, toutefois, bénéficier d'un crédit pour le financement du transport aérien international accordé par l'ICETEX en fonction des disponibilités budgétaires et des conditions d'attribution de cet organisme.

Article VIII

Il est exigé de tous les candidats, français et colombiens, les documents suivants :

- une photocopie du passeport en cours de validité ;

- un certificat médical d'aptitude psychomotrice et d'absence de maladies contagieuses ;

- un projet (maximum 4 pages) des activités à réaliser pendant l'échange, comportant l'avis favorable de leur université ;

- un certificat de connaissance de la langue de l'Etat d'accueil, émis par l'autorité compétente.

De plus, il est demandé aux étudiants de deuxième cycle de fournir un relevé des notes universitaires des deux derniers semestres et aux candidats de troisième cycle une attestation d'études en cours délivrée par l'université. Les professeurs sont tenus de présenter un curriculum vitae ainsi qu'une lettre d'introduction du recteur de leur université.

Article IX

Les candidats français réalisent leur stage en Colombie dans la période comprise entre juillet et novembre ; les candidats colombiens entre septembre et décembre de chaque année.

Ces dates sont susceptibles d'être modifiées en raison du calendrier des universités.

Le premier appel à proposition est lancé dans chaque pays dès signature du présent accord et trois mois avant le début du programme d'échanges.

Article X

L'université d'accueil envoie une attestation des activités réalisées par les étudiants, suivie d'un compte rendu détaillé.

Article XI

Cet accord peut être modifié à tout moment et par écrit après accord entre les Parties.

Article XII

Le présent Arrangement complémentaire entre en vigueur dès sa signature. Chacune des Parties peut y mettre fin, par note écrite, avec un préavis de six mois.

Cette dernière disposition n'affecte en aucun cas la situation matérielle et académique des étudiants pendant le reste du séjour accompli dans le cadre du projet pour lequel ils ont été sélectionnés.

Les désaccords pouvant naître de l'interprétation ou de l'application du présent Accord sont résolus par voie de négociation entre les Parties.

Fait à Santa Fe de Bogota, le 2 mars 1998, en deux exemplaires, en français et en espagnol, les deux textes faisant également foi.


Pour le Gouvernement

de la République française :

Guy Azaïs

Ambassadeur de France

en Colombie

Pour le Gouvernement

de la République de Colombie :

Jaime Niño Diez

Ministre de l'Education